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Etape 4 :

La charte Les familles

Charte du service lesfamilles 1. Objet 2. Description des services 3. Procédure d'inscription et adhésion au contrat 4. Qualite 5. Contraintes relatives aux services 5.1 Espace disque 5.2 Fichiers proscrits 5.3 Téléchargement 5.4 Sauvegarde 5.5 Service d'e-mail 6. Conditions d'utilisation (contenu, respect des droits des personnes et des biens) 7. Proprieté intellectuelle - droits d'auteurs - droits voisins 8. Nétiquette 9. Finalité des services 10. Constitution par benchmark group d'un fichier des membres d'un espace familial 11. Protection des données personnelles - modification 12. Cookies 13. Avertissement 14. Disponibilité des services 15. Disponibilite/sécurite - réseau internet 16. Durée du contrat 17. "Non cessibilité" 18. Citation - promotion - publicité 19. Non respect des conditions generales - responsabilité 20. Divers 21. Durée du contrat 1. Objet : Le présent texte décrit les droits et obligations des utilisateurs du site lesfamilles.com inscrits sur le site lesfamilles.com, et constitue le contrat passé entre les utilisateurs inscrits et la société BENCHMARK GROUP éditeur du site lesfamilles.com. 2. Description des services : Lesfamilles.com est un lieu d'échange dédié aux familles qui propose les fonctionnalités suivantes : Gestion : D'un calendrier D'actualités D'un album photo De documents à partager Des sites préférés de la famille D'un annuaire De sondages Création de cartes postales 3. Procédure d'inscription et adhésion au contrat Une personne est inscrite sur le site lorsqu'elle a rempli le formulaire d'inscription et approuvé les présentes conditions générales d'utilisation des services du site lesfamilles.com. L'utilisateur accepte les présentes conditions en cliquant sur le bouton de confirmation à la fin du formulaire d'inscription. Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant les informations demandées par lesfamilles.com, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti au présent contrat peuvent être inscrits sur le site lesfamilles.com et jouir des services proposés. Le " créateur " du site est l'administrateur. Il peut supprimer et modifier tout élément créé par un utilisateur. Il peut personnaliser le message de la famille sur le bandeau en haut de page. Il a la possibilité d'inviter soit des visiteurs qui auront un accès provisoire, soit des membres qui changeront de mot de passe lors de l'inscription. Les membres peuvent eux-mêmes inviter d'autre personnes à s'inscrire et à accéder au site familial. L'utilisateur inscrit au site lesfamilles.com est caractérisé d'un commun accord entre lui-même et lesfamilles.com par un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. L'accès par l'utilisateur aux services du site lesfamilles.com nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par l'utilisateur. L'utilisateur inscrit est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Il s'engage à conserver secret son identifiant et mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. 4. Qualité Les membres de BENCHMARK GROUP ne peuvent être que des personnes physiques et/ou des associations à but non lucratif. Sont expressément exclues toutes sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés, ou à tout équivalent dans un autre pays que la France. 5. Contraintes relatives aux services 5.1 Espace Disque La taille maximale de l'Espace Disque que BENCHMARK GROUP met à la disposition de chaque membre titulaire d'un Compte hébergement est de 20 Mo. 5.2 Fichiers Proscrits L'Espace Disque des membres est réservé aux fichiers images avec une extension .jgp, .png, .gif et au fichier de type .doc, .ppt, .xls, .txt. Tout fichier contenant une extension de type .vb* et .mp* sera interdit. Ceci vaut également si les fichiers cités précédemment sont contenus dans un dossier compressé. 5.3 Téléchargement BENCHMARK GROUP se réserve le droit de supprimer tout espace familial qui aurait pour objet de proposer du téléchargement ou en règle générale qui aurait un ratio hits/nombre de pages ou transfert réseau/nombre d'appels disproportionné. BENCHMARK GROUP préviendra, le cas échéant, le membre par e-mail de la mesure dont est l'objet son espace familial. 5.4 Sauvegarde BENCHMARK GROUP n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu de l'espace familial. Chacun des membres doit donc prendre toutes précautions pour sauvegarder les données de son espace familial. 5.5 Service d'E-mail Les membres d'un espace familial reconnaissent et acceptent que BENCHMARK GROUP n'exercent aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés par le service d'e-mails. BENCHMARK GROUP ne pourra être tenu responsable de cette inaction. BENCHMARK GROUP ne garantit pas que le service répondra aux besoins des membres de l'espace familial, ni qu'il sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. De plus, BENCHMARK GROUP ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide du service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire. Enfin, BENCHMARK GROUP ne garantit pas que les défauts du service seront corrigés. BENCHMARK GROUP ne fixe aucune limite quant au nombre de messages envoyés et/ou reçus par le biais de la boite au lettre du membre. BENCHMARK GROUP se réserve le droit de limiter le nombre et la taille des message ou la durée de leur stockage. BENCHMARK GROUP n'assume aucune responsabilité concernant la suppression des messages e-mail ou l'impossibilité de les stocker, de les livrer et/ou recevoir ou de les livrer et/ou recevoir à temps. 6. Conditions d'utilisation Contenu, respect des droits des personnes et des biens Le créateur du site familial et ses membres sont seuls responsables du contenu du site familial et de l'usage qui en est fait. Ils s'engagent à se conformer aux textes légaux en vigueur applicables à ce contenu. Notamment, ils s'engagent à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature : contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; menaçant une personne ou un groupe de personnes ; à caractère pornographique ou pédophile ; incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; incitant au suicide ; permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication ; des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; en violation du caractère privé des correspondances. Ils s'engagent aussi à respecter les droits des tiers, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ; les droits des marques ; les droits d'auteurs ( notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées ) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ; d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. Tout utilisateur inscrit sur le site lesfamilles.com(créateurs et membres) s'engage à respecter l'image et la réputation du site lesfamilles.com et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte au site lesfamilles.com. L'hébergement pour chaque site familial est limité à 20 M0. En cas de dépassement du seuil, un avertissement sera expédié par mail au créateur du site pour qu'il réduise le poids total du site familial. En cas de non intervention de sa part, le site deviendra inaccessible à l'ensemble des membres sous une réserve de 15 jours à compter de l'avertissement. 7. Propriété intellectuelle - Droits d'Auteurs - Droits voisins Pour toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle ( tels que notamment droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins, dont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données ), les membres d'un espace familial doivent obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales, et notamment avant toute reproduction, représentation, communication au public. Ainsi chaque membre d'un espace familial garantit être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteurs, droits voisins, droit des marques) et généralement de tous droits (tels que par exemple droits de la personnalité) afférents à son espace familial, permettant toutes exploitations sur et par Internet dans le monde entier, étant rappelé que les données sur Internet sont susceptibles d'être disséminées, reproduites et représentées par les internautes. 8. Netiquette Les membres d'un espace familial sont parfaitement informés de l'existence des règles et des usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de " netiquette " et les différents codes de déontologie, accessibles sur l'Internet et dont les membres peuvent prendre connaissance à tout moment sur l'Internet, et dont la violation peut amener des sanctions, dont l'exclusion du contrevenant. 9. Finalité des services Les membres d'un espace familial s'interdisent d'utiliser leur espace familial à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte. Les membres d'un espace familial s'engagent à ne pas diriger les internautes directement (Lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable aux présentes conditions générales, notamment les dispositions du présent article. L'E-mail est un service réservé à l'envoi et la réception de courriers électroniques par les membres d'un espace familial. Les membres d'un espace familial s'interdisent d'obtenir les adresses E-mail des autres membres du service les familles de L'Internaute ou de tiers en vue de réaliser des " Mails Bombing ", " Flamming ", " Spamming " et toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du E-mail des autres membres ou de tiers. Les membres s'engagent à ne pas encourager dans ses e-mails la consultation de sites ne respectant pas les législations en vigueur, et notamment les droits définis ci-dessus. Les membres d'un espace familial s'interdisent de " revendre " ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres membres, à titre onéreux et/ou gratuit, les services de BENCHMARK GROUP Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant les membres d'un espace familial sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein des services. BENCHMARK GROUP dispose seul du droit d'insérer dans toutes pages des espaces familiaux ou au travers du service d'E-mail des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage. 10. Constitution par BENCHMARK GROUP d'un fichier des membres d'un espace familial BENCHMARK GROUP constitue un fichier comportant des informations sur tous les membres d'un espace familial. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à BENCHMARK GROUP de gérer les comptes de chaque membre d'un espace familial et de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques Le membre d'un espace familial donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que BENCHMARK GROUP peut obtenir relatives à la constitution et à l'utilisation des services (et notamment Logs de connexion). BENCHMARK GROUP s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. BENCHMARK GROUP s'engage à ne pas communiquer ces informations auprès de tiers de la société sauf cas d'obligation légale sur réquisitions judiciaires telles que prévu la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 11. Protection des données personnelles - modification En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque membre d'un espace familial peut exercer à tout moment ce droit en se conformant à la procédure décrite dans l' annuaire pour la modification et en écrivant au webmaster pour la suppression d'un membre de l'espace familial. A la clôture du compte du membre et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par BENCHMARK GROUP, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil. 12. Cookies Un ou plusieurs " cookies " seront placés sur le disque dur de l'ordinateur du membre d'un espace familial, afin notamment de permettre à BENCHMARK GROUP de reconnaître le membre lorsqu'il se connecte au service les familles, de faciliter la gestion du service les familles, et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le membre autorise la mise en place de " cookies " et leur utilisation par BENCHMARK GROUP. Le membre est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de " cookies " , notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator. 13. Avertissement D'une manière générale, le membre est informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Le membre est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de BENCHMARK GROUP, et notamment en provenance d'autres pays que la France ( par exemple logiciel permettant de savoir si un Internaute est connecté ou pas, et/ou de retrouver les membres d'une liste dès que ces derniers se connectent à Internet - logiciel de types ICQ, ou encore logiciel et services permettant d'effectuer des recherches sur un Internaute). Le membre reconnaît et accepte ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays. 14. Disponibilité des services BENCHMARK GROUP s'efforcent dans la mesure du possible de maintenir accessible le service les familles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. BENCHMARK GROUP peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. BENCHMARK GROUP n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le membre ou tous tiers (e-mail perdus ou reçus avec retard, etc.). BENCHMARK GROUP ne fournit aucune assistance personnalisée ni " hot line ". Le membre peut se référer s'il le souhaite aux rubriques existantes sur BENCHMARK GROUP ( FAQ, Aide, etc.). Il est rappelé que BENCHMARK GROUP peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis. BENCHMARK GROUP n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux membres d'un espace familial et à tous tiers du fait des services offerts par BENCHMARK GROUP, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur BENCHMARK GROUP. 15. Disponibilité/Sécurité - réseau internet Le membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes. Le membre reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication de son Site est effectuée à ses risques et périls. BENCHMARK GROUP ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par le membre et provoqués ou non par des tiers. 16. Durée du contrat Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions par le membre, sous réserve que BENCHMARK GROUP confirme au membre l'ouverture de son Compte, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. 17. "Non cessibilité" Le membre ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des services de BENCHMARK GROUP. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par BENCHMARK GROUP. 18. Citation - Promotion - Publicité BENCHMARK GROUP pourra citer le nom de l'espace familial et présenter une ou plusieurs pages de l'espace familial, les pseudos des membres d'un espace familial, les adresses E-mail et/ou citer le nom des membres, pendant la durée du présent contrat, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services. Le membre délivre à BENCHMARK GROUP par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin. 19. Non respect des conditions générales - Responsabilité En cas de non respect d'une des stipulations des conditions générales soit d'après l'appréciation de BENCHMARK GROUP, soit si BENCHMARK GROUP a connaissance d'une revendication, BENCHMARK GROUP se réserve le droit de suspendre l'accès du membre à l'espace familial sur le service les familles de L'Internaute en utilisant la procédure suivante : En résiliant définitivement le Compte du membre du service les familles de L'Internaute, le Compte du membre se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour BENCHMARK GROUP. BENCHMARK GROUP se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement du membre est incompatible avec les termes et conditions des présentes conditions d'utilisations. Le membre garantit BENCHMARK GROUP contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation des services et/ou qui pourrait gêner l'exploitation du service les familles de L' Internaute et/ou la bonne exécution du présent, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à BENCHMARK GROUP au titre notamment de l'utilisation des services. Le membre s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Le membre tiendra BENCHMARK GROUP indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non respect par le membre de l'un des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services. Lorsque BENCHMARK GROUP reçoit une réclamation, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, le membre. Ce dernier s'engage à gérer avec diligence la réclamation. BENCHMARK GROUP dispose de la faculté de saisir toutes personnes de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes ou à créer sur Internet, ( tel que IRIS ). Le membre s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que BENCHMARK GROUP dispose de la faculté de supprimer le Compte du membre. BENCHMARK GROUP se réserve la faculté de désigner un médiateur à tout moment. Le médiateur, est chargé notamment d'observer et/ou participer en vue de s'assurer que les règles de bon usage fixées par les présentes sont respectées et permettent le bon déroulement de l'utilisation des services. En cas de non respect des règles fixées par les présentes par un membre le médiateur dispose de tous pouvoirs pour en informer les responsables du site BENCHMARK GROUP, et/ou de procéder de supprimer immédiatement et sans préavis le Compte dudit membre. En cas de demande judiciaire et/ou réclamations il est rappelé que BENCHMARK GROUP peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose BENCHMARK GROUP concernant le membre et/ou le service. 20. Divers Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat. Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. Les parties sont convenues que BENCHMARK GROUP peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique du service. BENCHMARK GROUP s'engage à informer les membres des modifications des conditions d'utilisation. Les modifications sont présentées sur le service espace familial de L'Internaute et il appartient alors au membre d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément. 21. Durée du Contrat Le présent contrat entre en vigueur au moment de son acceptation par l'utilisateur inscrit, et ce pour une durée indéterminée. Lesfamilles.com conserve la date du clic sur le dernier bouton de confirmation du formulaire d'inscription, qui constitue d'un commun accord la date certaine du début du présent contrat. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. En particulier, l'utilisateur a la possibilité à tout moment de résilier son inscription, en envoyant un courrier électronique à l'adresse webmaster@linternaute.com. Par ailleurs, BENCHMARK GROUP peut modifier ou mettre fin aux services du site lesfamilles.com à tout moment et sans préavis. Contact : Benchmark Group - 69-71 avenue Pierre Grenier, 92517 Boulogne Billancourt Cedex

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